Attention à l'usurpation d'identité

Extraits de la Loi n° 2008 – 11 portant sur la Cybercriminalité au Sénégal

Les fraudes portant sur le traitement de données à caractère personnel.

Article 431-30 : Quiconque aura recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, porté, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir, sera puni d'un emprisonnement d’un (1) an à sept (7) ans et d'une amende de 500.000 francs à 10.000.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement.
Lorsque la divulgation prévue à l'alinéa précédent du présent article a été commise par imprudence ou négligence, le responsable sera puni d’un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5) ans et d'une amende de 300.000 francs à 5.000.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement. Dans les cas prévus aux deux alinéas du présent article, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.
Article 431-31 : Sera puni d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 200.000 francs à 1.000.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura entravé l'action de la Commission des Données Personnelles :

• 1) soit en s'opposant à l'exercice des missions confiées à ses membres ou aux agents habilités en application de la loi sur les données à caractère personnel
• 2) soit en refusant de communiquer à ses membres ou aux agents habilités en application de la loi sur les données à caractère personnel, les renseignements et documents utiles à leur mission, ou en dissimulant lesdits documents ou renseignements, ou en les faisant disparaître
• 3) soit en communiquant des informations qui ne sont pas conformes au contenu des enregistrements tel qu'il était au moment où la demande a été formulée où qui ne présentent pas ce contenu sous une forme directement accessible

CHAPITRE III : AUTRES ABUS.
Article 431-32 : Quiconque aura produit, vendu, importé, détenu, diffusé, offert, cédé ou mis à disposition un équipement, un programme informatique, tout dispositif ou donnée conçue ou spécialement adaptée pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 431-8 à 431-16 de la présente loi ou un mot de passe, un code d’accès ou des données informatisées similaires permettant d’accéder à tout ou partie d’un système informatique, sera puni des peines prévues respectivement pour l’infraction elle même ou pour l’infraction la plus sévèrement réprimée.
Article 431-33 : Quiconque aura participé à une association formée ou à une entente établie en vue de préparer ou de commettre une ou plusieurs des infractions prévues par la présente loi, sera puni des peines prévues respectivement pour l’infraction elle même ou pour l’infraction la plus sévèrement réprimée.

Loi n° 2008 – 11 portant sur la Cybercriminalité au Sénégal

Présentation - Les agissements cybercriminels - Infractions liees aux technologies de l’information - Article 431-8 - Atteintes a l’integrité des systemes informatiques. - Atteintes specifiques aux droits de la personne - traitement de données à caractère personnel - Détention de données à caractère personnel - Mauvaise utilisation des données - Répression de la pornographie infantile - Autres atteintes se rapportant au contenu - Infractions liees aux activités des prestataires techniques - Infractions liées a la publicité par voie électronique. - Atteintes aux biens - Infractions commises par tous moyens de diffusion publique - Atteintes a la défense nationale - La responsabilité des personnes morales - Infractions de presse - Infractions commises au moyen des technologies de l’information - Perquisition et saisie informatique - Interception des données informatisées - preuve electronique en matière pénale

Source WIPO : https://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/fr/sn/sn008fr.pdf