Protection des biens
La cybercriminalité a besoin d'argent. L'ensemble de vos biens intéresse donc les cyber délinquants, qui disposent de moyens informatiques pour s'y attaquer.
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Des compléments d'information très utiles.
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CHAPITRE VII : ATTEINTES AUX BIENS.
Article 431-53 : La soustraction frauduleuse d’information au préjudice d’autrui est assimilée au vol.Article 431-54 : Lorsque les infractions ont été commises par le biais d’un système informatique, il ne pourra être prononcé le sursis à l’exécution des peines.
Article 431-55 : Lorsque le délit a été commis par le biais d’un système informatique, les peines prévues à l’alinéa 1er de l’article 379 pourront être portées au double.
Article 431-56 : Quiconque aura reçu des informations personnelles, confidentielles ou celles qui sont protégées par le secret professionnel, usant des manœuvres frauduleuses quelconques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, sera puni des peine prévues à l’alinéa 1er de l’article 379.
Article 431-57 : Ceux qui auront recelé des informations enlevées, détenues ou obtenues à l’aide d’un crime ou d’un délit, seront punis des peines prévues à l’alinéa précédent.
Loi n° 2008 – 11 portant sur la Cybercriminalité au Sénégal
Présentation - Les agissements cybercriminels - Infractions liees aux technologies de l’information - Article 431-8 - Atteintes a l’integrité des systemes informatiques. - Atteintes specifiques aux droits de la personne - traitement de données à caractère personnel - Détention de données à caractère personnel - Mauvaise utilisation des données - Répression de la pornographie infantile - Autres atteintes se rapportant au contenu - Infractions liees aux activités des prestataires techniques - Infractions liées a la publicité par voie électronique. - Atteintes aux biens - Infractions commises par tous moyens de diffusion publique - Atteintes a la défense nationale - La responsabilité des personnes morales - Infractions de presse - Infractions commises au moyen des technologies de l’information - Perquisition et saisie informatique - Interception des données informatisées - preuve electronique en matière pénale
Source WIPO : https://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/fr/sn/sn008fr.pdf