Protection des infrastructures

Extraits de la Loi n° 2008 – 11 portant sur la Cybercriminalité au Sénégal

CHAPITRE IX : ATTEINTES A LA DEFENSE NATIONALE.

Article 431-60 : Sera coupable de trahison et puni de la perpétuité tout sénégalais, qui :

• 1) livre à une puissance étrangère ou à ses agents, sous quelque forme ou par quelque moyen que se soit un renseignement, objet, document, procédé, donnée numérisée ou fichier informatisé qui doit être tenu secret dans l’intérêt de la défense nationale
• 2) s’assure, par quelque moyen que se soit, la possession d’un tel renseignement, objet, document, procédé, donnée informatisé ou fichier informatisé en vue de le livrer à une puissance étrangère ou à ses agents
• 3) détruit ou laisse détruire tel renseignement, objet, document, procédé, donnée numérisée ou fichier informatisé en vue de favoriser une puissance étrangère. »

Article 431-61 : Sera puni du maximum des travaux forcés à temps, tout sénégalais ou tout étranger qui, dans l’intention de les livrer à tout pays tiers, rassemblera des renseignements, objets, documents, procédés, données ou fichiers informatisés dont la réunion et l’exploitation sont de nature à nuire à la défense nationale ». Sera puni de la détention criminelle de dix à vingt ans, tout gardien, tout dépositaire par fonction ou par qualité d’un renseignement, objet, document, procédé, donnée numérisée ou fichier informatisé qui doit être tenu secret dans l’intérêt de la défense nationale ou dont la connaissance pourrait conduire à la découverte d’un secret de défense nationale, qui sans intention de trahison ou d’espionnage, l’aura :

• 1) détruit, soustrait, laissé détruire ou soustraire, reproduit ou fait reproduire
• 2) porté ou laissé porter à la connaissance d’une personne non qualifiée ou du public

La peine sera celle de la détention criminelle de cinq à dix ans si le gardien ou le dépositaire a agi par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements.

Loi n° 2008 – 11 portant sur la Cybercriminalité au Sénégal

Présentation - Les agissements cybercriminels - Infractions liees aux technologies de l’information - Article 431-8 - Atteintes a l’integrité des systemes informatiques. - Atteintes specifiques aux droits de la personne - traitement de données à caractère personnel - Détention de données à caractère personnel - Mauvaise utilisation des données - Répression de la pornographie infantile - Autres atteintes se rapportant au contenu - Infractions liees aux activités des prestataires techniques - Infractions liées a la publicité par voie électronique. - Atteintes aux biens - Infractions commises par tous moyens de diffusion publique - Atteintes a la défense nationale - La responsabilité des personnes morales - Infractions de presse - Infractions commises au moyen des technologies de l’information - Perquisition et saisie informatique - Interception des données informatisées - preuve electronique en matière pénale

Source WIPO : https://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/fr/sn/sn008fr.pdf