Collecte de données
Pour obtenir des informations dans une enquête, les forces de l'ordre sont en mesure de procéder à des collectes de données.
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Des compléments d'information très utiles.
Contactez Alain STEVENS au 06 12 55 19 80 - Mail : vigifraude@gmail.com.
CHAPITRE IV : INTERCEPTION DES DONNEES INFORMATISEES
Article 677-38 : Si les nécessités de l’information l’exigent, le juge d’instruction peut utiliser les moyens techniques appropriés pour collecter ou enregistrer en temps réel, les données relatives au contenu de communications spécifiques, transmises au moyen d’un système informatique ou obliger un fournisseur de services, dans le cadre de ses capacités techniques à collecter ou à enregistrer, en application de moyens techniques existant, ou à prêter aux autorités compétentes son concours et son assistance pour collecter ou enregistrer lesdites données informatisées. Le fournisseur d’accès est tenu de garder le secret. Toute violation du secret est punie des peines applicables au délit de violation du secret professionnel. »
Article 677-39 : L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l’enquête ou de l'exécution d’une délégation judiciaire, procéder aux opérations prévues par les articles 667-35 à 677-38 de la présente loi. »
Loi n° 2008 – 11 portant sur la Cybercriminalité au Sénégal
Présentation - Les agissements cybercriminels - Infractions liees aux technologies de l’information - Article 431-8 - Atteintes a l’integrité des systemes informatiques. - Atteintes specifiques aux droits de la personne - traitement de données à caractère personnel - Détention de données à caractère personnel - Mauvaise utilisation des données - Répression de la pornographie infantile - Autres atteintes se rapportant au contenu - Infractions liees aux activités des prestataires techniques - Infractions liées a la publicité par voie électronique. - Atteintes aux biens - Infractions commises par tous moyens de diffusion publique - Atteintes a la défense nationale - La responsabilité des personnes morales - Infractions de presse - Infractions commises au moyen des technologies de l’information - Perquisition et saisie informatique - Interception des données informatisées - preuve electronique en matière pénale
Source WIPO : https://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/fr/sn/sn008fr.pdf