Les infractions numériques

La procédure en matière d’infractions

Article 2 : Il est inséré au livre quatrième du code procédure pénal un titre XVI intitulé « De la procédure en matière d’infractions commises au moyen des technologies de l’information et da la communication comprenant les articles 677-34 à 677-42 ainsi rédigés :
TITRE XVI : DE LA PROCEDURE EN MATIERE D’INFRACTIONS COMMISES AU MOYEN DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION.
CHAPITRE PREMIER : PRESCRIPTION EN MATIERE D’INFRACTIONS COMMISES PAR LE BIAIS DE RESEAUX NUMERIQUES.
Article 677-34 : Les crimes, délits et contraventions prévus à la section IV du chapitre IV du titre I du livre III du code pénal, lorsqu’ils sont commis par le biais de réseaux informatiques se prescriront dans les délais et suivant les distinctions établies par les articles 431-12 à 431-16 de la loi sur la cybercriminalité, à compter de la cessation de l’activité délictueuse en ligne. »
CHAPITRE II : CONSERVATION RAPIDE DE DONNEES INFORMATISEES ARCHIVEES.
Article 677-35 : Si les nécessités de l’information l’exigent, notamment lorsqu'il y a des raisons de penser que des données informatisées archivées dans un système informatique sont particulièrement susceptibles de perte ou de modification, le juge d’instruction peut faire injonction à toute personne de conserver et de protéger l'intégrité des données en sa possession ou sous son contrôle, pendant une durée de deux ans maximum, pour la bonne marche des investigations judiciaires. Le gardien des données ou une toute autre personne chargée de conserver celles-ci est tenu d’en garder le secret. Toute violation du secret est punie des peines applicables au délit de violation du secret professionnel.

Loi n° 2008 – 11 portant sur la Cybercriminalité au Sénégal

Présentation - Les agissements cybercriminels - Infractions liees aux technologies de l’information - Article 431-8 - Atteintes a l’integrité des systemes informatiques. - Atteintes specifiques aux droits de la personne - traitement de données à caractère personnel - Détention de données à caractère personnel - Mauvaise utilisation des données - Répression de la pornographie infantile - Autres atteintes se rapportant au contenu - Infractions liees aux activités des prestataires techniques - Infractions liées a la publicité par voie électronique. - Atteintes aux biens - Infractions commises par tous moyens de diffusion publique - Atteintes a la défense nationale - La responsabilité des personnes morales - Infractions de presse - Infractions commises au moyen des technologies de l’information - Perquisition et saisie informatique - Interception des données informatisées - preuve electronique en matière pénale

Source WIPO : https://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/fr/sn/sn008fr.pdf