Poursuites contre les personnes morales

CHAPITRE X : RESPONSABILITE PENALE..

Article 431-62 : Les personnes morales autres que l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics sont pénalement responsables des infractions prévues par la présente loi, commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. La responsabilité des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. Les peines encourues par les personnes morales sont :

• 1) l’amende dont le taux maximum est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction
• 2) la dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d’une peine d’emprisonnement supérieure à cinq (5) ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés
• 3) l’interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq (5) ans au plus d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales
• 4) la fermeture définitive ou pour une durée de cinq (5) ans au plus d’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés
• 5) l’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq (5) ans au plus
• 6) l’interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq (5) ans au plus de faire appel public à l’épargne
• 7) l’interdiction pour une durée de cinq (5) ans au plus d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d’utiliser des cartes de paiement
• 8) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit
• 9) l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite soit par tout moyen de communication au public par voie électronique

Loi n° 2008 – 11 portant sur la Cybercriminalité au Sénégal

Présentation - Les agissements cybercriminels - Infractions liees aux technologies de l’information - Article 431-8 - Atteintes a l’integrité des systemes informatiques. - Atteintes specifiques aux droits de la personne - traitement de données à caractère personnel - Détention de données à caractère personnel - Mauvaise utilisation des données - Répression de la pornographie infantile - Autres atteintes se rapportant au contenu - Infractions liees aux activités des prestataires techniques - Infractions liées a la publicité par voie électronique. - Atteintes aux biens - Infractions commises par tous moyens de diffusion publique - Atteintes a la défense nationale - La responsabilité des personnes morales - Infractions de presse - Infractions commises au moyen des technologies de l’information - Perquisition et saisie informatique - Interception des données informatisées - preuve electronique en matière pénale

Source WIPO : https://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/fr/sn/sn008fr.pdf