Enquêtes sur les infractions de presse

Infractions de presse

Article 431-63 : Cependant exception faite des infractions de presse commises par le biais de l’Internet, les crimes, délits et contraventions prévus à la section IV du chapitre IV du titre I du livre III du code pénal, lorsqu’ils sont commis par le biais d’un support de communication numérique, sont soumis au régime de la responsabilité de droit commun ».
Article 431-64 : S’il y a condamnation pour une infraction commise par le biais d’un support de communication numérique, la juridiction peut prononcer à titre de peines complémentaires l'interdiction d'émettre des messages de communication numérique, l’interdiction à titre provisoire ou définitif de l'accès au site ayant servi à commettre l’infraction, en couper l’accès par tous moyens techniques disponibles ou même en interdire l'hébergement. Le juge peut faire injonction à toute personne responsable légalement du site ayant servi à commettre l’infraction, à toute personne qualifiée de mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires en vue de garantir, l’interdiction d’accès, d’hébergement ou la coupure de l’accès au site incriminé.
La violation des interdictions prononcées par le juge sera punie d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de 300.000 francs à 5.000.000 francs. »
Article 431-65 : En cas de condamnation à une infraction commise par le biais d’un support de communication numérique, le juge ordonne à titre complémentaire la diffusion au frais du condamné, par extrait, de la décision sur ce même support. La publication prévue à l’alinéa précédent doit être exécutée dans les 15 jours suivant le jour où la condamnation est devenue définitive. Le condamné qui ne fera pas diffuser ou qui ne diffusera pas l’extrait prévu à l’alinéa précédent sera puni des peines prévues par le code pénal. Si dans le délai de quinze jours (15) jours après que la condamnation soit devenue définitive, le condamné n’a pas diffusé ou fait diffuser cet extrait, les peines prévues au présent article seront portées au double. »

Loi n° 2008 – 11 portant sur la Cybercriminalité au Sénégal

Présentation - Les agissements cybercriminels - Infractions liees aux technologies de l’information - Article 431-8 - Atteintes a l’integrité des systemes informatiques. - Atteintes specifiques aux droits de la personne - traitement de données à caractère personnel - Détention de données à caractère personnel - Mauvaise utilisation des données - Répression de la pornographie infantile - Autres atteintes se rapportant au contenu - Infractions liees aux activités des prestataires techniques - Infractions liées a la publicité par voie électronique. - Atteintes aux biens - Infractions commises par tous moyens de diffusion publique - Atteintes a la défense nationale - La responsabilité des personnes morales - Infractions de presse - Infractions commises au moyen des technologies de l’information - Perquisition et saisie informatique - Interception des données informatisées - preuve electronique en matière pénale

Source WIPO : https://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/fr/sn/sn008fr.pdf