Protection des biens

Extraits de la Loi n° 2008 – 11 portant sur la Cybercriminalité au Sénégal

CHAPITRE VIII : INFRACTIONS COMMISES PAR TOUS MOYENS DE DIFFUSION PUBLIQUE

Article 431-58 : Sont considérés comme moyens de diffusion publique : la radiodiffusion, la télévision, le cinéma, la presse, l’affichage, l’exposition, la distribution d’écrits ou d’images de toutes natures, les discours, chants, cris ou menaces proférés dans les lieux ou réunions publics, tout procédé technique destiné à atteindre le public et généralement tout moyen de communication numérique par voie électronique.
Article 431-59 : Sera puni d’un emprisonnement de 6 mois à 7 ans, d’une amende de 500 000 francs à 10 000 000 francs ou l’une de ces deux peines seulement quiconque aura :

• 1. fabriqué ou détenu en vue d’en faire commerce, distribution, location affichage ou exposition
• 2. importé ou fait importer, exporté ou fait exporter, transporté ou fait transporter sciemment aux mêmes fins
• 3. affiché, exposé ou projeté aux regards du public
• 4. vendu, loué, mis en vente ou en location, même non publiquement
• 5. offert, même à titre gratuit, même non publiquement sous quelque forme que ce soit, directement ou par moyen détourné
• 6. distribué ou remis en vue de leur distribution par un moyen quelconque

Tous imprimés, tous écrits, dessins, affiches, gravures, peintures, photographies, films ou clichés, matrices ou reproductions photographiques, emblèmes, tous objets ou images contraires aux bonnes mœurs. Le maximum de la peine sera prononcé lorsque les faits ci-dessus visés ont un caractère pornographique.
Le condamné pourra en outre faire l’objet, pour une durée ne dépassant pas six mois, d’une interdiction d’exercer, directement ou par personne interposée, en droit ou en fait, des fonctions de direction de toute entreprise d’impression, d’édition ou de groupage et de distribution de journaux et de publication périodiques. Quiconque contreviendra à l’interdiction visée ci-dessus sera puni des peines prévues au présent article.

Loi n° 2008 – 11 portant sur la Cybercriminalité au Sénégal

Présentation - Les agissements cybercriminels - Infractions liees aux technologies de l’information - Article 431-8 - Atteintes a l’integrité des systemes informatiques. - Atteintes specifiques aux droits de la personne - traitement de données à caractère personnel - Détention de données à caractère personnel - Mauvaise utilisation des données - Répression de la pornographie infantile - Autres atteintes se rapportant au contenu - Infractions liees aux activités des prestataires techniques - Infractions liées a la publicité par voie électronique. - Atteintes aux biens - Infractions commises par tous moyens de diffusion publique - Atteintes a la défense nationale - La responsabilité des personnes morales - Infractions de presse - Infractions commises au moyen des technologies de l’information - Perquisition et saisie informatique - Interception des données informatisées - preuve electronique en matière pénale

Source WIPO : https://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/fr/sn/sn008fr.pdf