Délinquance numérique et cybercriminalité

Extraits de la Loi n° 2008 – 11 portant sur la Cybercriminalité au Sénégal

LOI SUR LA CYBERCRIMINALITE - Sénégal

Ainsi, l’examen de la législation pénale sénégalaise a permis de constater son inadaptation par rapport aux spécificités de la délinquance numérique, aussi bien en droit substantiel qu’en droit procédural. En droit pénal substantiel, l’audit de la législation sénégalaise a révélé des situations juridiques dans lesquelles les systèmes informatiques, les données informatisées, les réseaux informatiques sont la cible d’agissements cybercriminels. Il a également mis en évidence d’autres situations d’inadaptation juridique constatées dans les hypothèses où les technologies de l'information et de la communication, notamment l’Internet, sont utilisées comme moyens aux fins d’agissements répréhensibles.

En procédure pénale, le constat est celui de l’inadéquation des normes devant organiser le procès cybercriminel dans toutes les étapes de la procédure (enquête, poursuites, instruction et jugement). La criminalité informatique concerne toute infraction qui implique l’utilisation des technologies de l'information et de la communication. A cet égard, les notions de cybercriminalité, de criminalité informatique, de cyber criminelle ou cybercrimes, de délinquance informatique, de criminalité de hautes technologies, etc. ont la même signification. Dès lors pour des raisons de politique criminelle évidente, il est nécessaire d’élaborer au Sénégal une cyberstratégie de traitement de la cybercriminalité, par une adaptation du système pénal, articulée autour de la modernisation des incriminations du droit pénal classique et de l’aménagement des instruments procéduraux traditionnels par rapport aux technologies de l'information et de la communication.

Le présent projet de loi comprend deux parties :

• 1) La première partie, consacrée au droit pénal substantiel, comporte trois titres traitant de l’adoption d’infractions spécifiques aux technologies de l'information et de la communication et de l’adaptation de certaines incriminations et de certaines sanctions aux technologies de l'information et de la communication
• 2) La deuxième partie, relative au droit pénal procédural est composée de deux titres portant d’une part, sur l’aménagement de la procédure classique par rapport aux technologies de l'information et de la communication et d’autre part, sur l’adoption d’une procédure spécifique aux infractions liées aux données à caractère personnel

Tel est l’objet du présent projet de loi.

Loi n° 2008 – 11 portant sur la Cybercriminalité au Sénégal

Présentation - Les agissements cybercriminels - Infractions liees aux technologies de l’information - Article 431-8 - Atteintes a l’integrité des systemes informatiques. - Atteintes specifiques aux droits de la personne - traitement de données à caractère personnel - Détention de données à caractère personnel - Mauvaise utilisation des données - Répression de la pornographie infantile - Autres atteintes se rapportant au contenu - Infractions liees aux activités des prestataires techniques - Infractions liées a la publicité par voie électronique. - Atteintes aux biens - Infractions commises par tous moyens de diffusion publique - Atteintes a la défense nationale - La responsabilité des personnes morales - Infractions de presse - Infractions commises au moyen des technologies de l’information - Perquisition et saisie informatique - Interception des données informatisées - preuve electronique en matière pénale

Source WIPO : https://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/fr/sn/sn008fr.pdf