Convention sur la cybercriminalité
Loi autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques .
ContactUn article sur la Cybercriminalité : Loi n° 2005-493 du 19 mai 2005 parue au JO n° 116 du 20 mai 2005.
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Objet du texte
Cette convention du Conseil de l'Europe, adoptée à Budapest le 23 novembre 2001 et signée par plus de trente pays, constitue la première convention pénale à vocation universelle destinée à lutter contre le cybercrime.
Elle vise, tout d'abord, à harmoniser les législations nationales en ce qui concerne les incriminations dans le domaine du cyber-espace.
Elle tend également à compléter l'arsenal juridique des États en matière procédurale et à adapter les règles classiques des conventions du Conseil de l'Europe en matière d'extradition et d'entraide répressive.
Le protocole, négocié à la demande de la France, améliore la lutte contre les actes racistes et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques et facilite l'extradition et l'entraide judiciaire pour la répression de ces agissements.
Source : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl04-248.html - version au 17/02/2020
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introduction
Texte n° 905 de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 11 juin 2003 : 1 -
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