Extradition et cybercriminalité

Extradition et cybercriminalité

L'article 20 vise la collecte et l'enregistrement en temps réel (c'est-à-dire en cours de transmission) de données de trafic qui peuvent être effectués directement par les services répressifs ou par les fournisseurs internet, en fonction de leurs capacités techniques. L'article 21 transpose ces principes à l'interception du contenu des communications. La convention ne pose toutefois pas d'obligation « d'interceptabilité » des matériels techniques utilisés par les fournisseurs de services. C'est donc sous réserve de compatibilité technologique que ces mesures d'interception peuvent être effectuées. Par ailleurs, l'article 21 limite la faculté de recourir à ces mesures d'interception aux seules hypothèses d'infractions graves, telles que définies par le droit interne.

La section 3 du chapitre II est consacrée à la compétence. L'article 22 fixe les principes généraux en la matière, en prévoyant toutefois une faculté de réserve. En principe, tout Etat se trouve compétent si l'infraction est commise sur son territoire, à bord d'un navire battant son pavillon ou d'un aéronef immatriculé selon les lois de cette partie. L'Etat est aussi compétent lorsque l'infraction a été commise par un de ses ressortissants, si l'infraction est punissable pénalement là où elle a été commise ou si l'infraction ne relève de la compétence territoriale d'aucun Etat.

Par ailleurs, le chapitre III de la convention s'efforce d'adapter, sans pour autant introduire des principes totalement novateurs, les règles classiques des conventions en matière d'extradition et d'entraide répressive de 1957 et 1959, lesquelles constituent des éléments importants du patrimoine juridique pénal du Conseil de l'Europe. Il offre en outre une base juridique à la coopération avec tous les Etats (principalement hors du continent européen) qui n'ont pas ratifié ces deux textes (article 23). L'article 24 pose ainsi quelques règles minimales en matière d'extradition pour les infractions définies par la convention. Le seuil d'applicabilité est en principe fixé à une peine d'emprisonnement d'au moins un an, mais il a été admis qu'il puisse être plus élevé.

La convention énumère à l'article 25 les principes généraux en matière d'entraide, notamment afin de fournir une base juridique en cas d'absence de traité ou d'accord. Les conditions de l'entraide (la double incrimination ne constitue pas en principe une exigence préalable à la mise en œuvre de certaines mesures) et les procédures sont simplifiées, les motifs de refus sont limités et l'exécution des mesures est accélérée (article 27). Sont aussi posées certaines règles qui cherchent à faciliter la communication spontanée d'informations (article 26).

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl0905.asp - version au 17/02/2020

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Texte n° 905 de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 11 juin 2003 : 1 - 2 - 3 - 4 - 5 -

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