Enquêtes sur infractions informatiques

Les enquêtes informatiques et la recherche de preuves

Se trouvent en l'occurrence instaurés les outils indispensables à une lutte efficace contre la criminalité sur les réseaux, tout en limitant les obligations à la charge des industriels et en mettant l'accent sur les aspects de protection des libertés individuelles. En effet, ces divers pouvoirs, qui s'appliquent dans le cadre d'une procédure pénale spécifique, ne sauraient constituer des mesures exploratoires ou générales autorisant une surveillance secrète et permanente des réseaux. Ces outils procéduraux sont tous soumis aux garanties et sauvegardes définies par le droit interne et doivent être proportionnés avec la nature et les circonstances de l'infraction (article 15).

Le texte établit une gradation dans la nature des pouvoirs des autorités répressives : du moins intrusif au plus coercitif. Certains de ces pouvoirs ne s'appliqueront pas nécessairement à tout type d'infractions, mais uniquement aux délits les plus graves tels que définis par le droit interne (article 14). De plus, le régime de ces mesures variera à la fois selon la nature des données - données de trafic ou données de contenu - et selon qu'il s'agit de données stockées (conservées sur un support quelconque) ou de flux (en cours de transmission).

Les articles 16 à 18 sont consacrés à la conservation/divulgation/communication des données informatiques. Ils visent à adapter les moyens d'investigation à la fugacité des données sur les réseaux, en fournissant une base juridique à l'action rapide des autorités répressives destinée à empêcher la disparition ou l'effacement de données qui pourraient être utiles à une enquête pénale. Les Etats doivent ainsi prévoir un moyen d'imposer en urgence la conservation immédiate de tous types de données informatiques stockées, en particulier par les fournisseurs de service (article 16), voire, s'agissant des données de trafic, un moyen d'ordonner la divulgation de la chaîne de communication de ces données techniques si elles ont transité par divers fournisseurs (article 17), puis d'exiger, le cas échéant, la remise aux autorités publiques de l'ensemble des données ainsi gelées (article 18). En outre, des réquisitions ou des injonctions pourront être adressées directement à toute personne, par exemple un fournisseur de services, afin d'obtenir la communication immédiate de données stockées dans les systèmes informatiques ou de données relatives aux abonnés (article 18). L'article 19 transpose les notions de « perquisition » et de « saisie » du monde physique à l'univers en ligne : perquisition dans un ordinateur (paragraphe 1) ou dans les réseaux à partir d'un ordinateur dès lors que l'on reste dans les limites du territoire national (paragraphe 2 : perquisition à distance ou « téléperquisitions »), saisies de données informatiques (paragraphe 3).

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl0905.asp - version au 17/02/2020

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Texte n° 905 de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 11 juin 2003 : 1 - 2 - 3 - 4 - 5 -

Perquisition dans un ordinateur : est-ce possible ?

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