Enquêtes informatiques

Document mis en distribution le 20 juin 2003 No 905

ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 juin 2003. P R O J E T D E L O I autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité, (Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présenté au nom de M. Jean-Pierre RAFFARIN, Premier ministre, par M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères.

Traités et conventions - EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs, Une convention relative à la cybercriminalité a été adoptée, dans le cadre du Conseil de l'Europe, à Budapest le 23 novembre 2001 et signée le même jour par la France. Au cours des dernières années, le développement extrêmement rapide de l'utilisation privée de l'internet, à des fins commerciales ou non, a été générateur d'abus et a pu faciliter la commission d'infractions pénales de toutes sortes sans considération de frontières. La répression de telles infractions se heurtait au principe de territorialité de la loi pénale. Le développement de cette nouvelle forme de délinquance transnationale que constitue la cybercriminalité imposait donc un effort international concerté.

Dès 1997, le Conseil de l'Europe a exprimé l'ambition de mettre au point un instrument international contraignant pour lutter contre ces nouveaux phénomènes, qui serait ouvert à la signature d'Etats non européens. Le Conseil de l'Europe a ainsi été la première organisation internationale à avoir élaboré une convention à vocation universelle s'efforçant d'appréhender la problématique des réseaux dans sa dimension pénale globale. En effet, le texte ne se limite pas au traitement de la cybercriminalité stricto sensu. Il s'applique aussi à toute infraction pénale quelle que soit sa nature, dès lors qu'il est nécessaire de recueillir une preuve électronique. Les domaines dans lesquels la convention pourrait être mise en œuvre sont par conséquent très nombreux. La convention sur la cybercriminalité constitue un texte pionnier de caractère universel, pour lequel des solutions novatrices ont parfois été adoptées. Cet instrument s'efforce en effet d'apporter des réponses concrètes aux problèmes soulevés par le monde des réseaux, soit en adaptant les principes juridiques classiques de l'entraide judiciaire lorsque ceux-ci paraissent incapables de s'appliquer de manière efficiente au nouveau contexte des réseaux, notamment à la fugacité de l'information, soit en retenant des solutions qui s'inspirent des travaux menés dans d'autres enceintes, notamment le G 8.

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl0905.asp - version au 17/02/2020

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Texte n° 905 de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 11 juin 2003 : 1 - 2 - 3 - 4 - 5 -

Comment lutter contre le Cybercrime ?

Parmi les mesures adoptées dans la lutte contre le cybercrime figurent des dispositifs de droit pénal spécial. La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. Nous menons aussi des enquêtes en droit de la famille : En cas de reconnaissance prénatale, l'acte d'opposition mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la reconnaissance ainsi que toute indication communiquée à l'officier de l'état civil relative à l'identification de l'enfant à naître.

Certains programmes peuvent contenir des logiciels espions ou publicitaires. Vous connaissez un contentieux dans les départements 11 Aude, 85 Vendée , vous recherchez un consultant en cybercriminalité autour de la région Centre ? ? Contactez-nous !