Les prestations d'investigation en cybercriminalité

le Conseil de l'Europe

Afin de concilier des approches juridiques fondamentalement différentes, le Conseil de l'Europe a souhaité adopter des formules très souples, susceptibles de préserver les spécificités de chaque ordre juridique national. Toutefois, pour certaines notions techniques fondamentales qui conditionnent largement l'application de la convention, il paraissait essentiel de prévoir des définitions qui soient agréées par tous les Etats.

C'est l'objet du chapitre Ier, dont l'article 1er définit les termes de « système informatique », « données informatiques », « données relatives au trafic » et « fournisseur de services ».

Une fois ce préalable terminologique établi, la convention vise à définir les contours de la cybercriminalité, en fixant, par le biais d'une harmonisation au niveau international des principales incriminations, un droit commun en matière d'infractions. La section 1 du chapitre II énumère à cet effet un certain nombre de comportements susceptibles de causer, de manière illégitime, un trouble à l'ordre social et qui doivent, dès lors, être sanctionnés pénalement. Cependant, afin de concilier des approches juridiques parfois très différentes, le texte a adopté des formules souples, avec des facultés d'options ou de réserves destinées à préserver les spécificités de chaque ordre juridique national.

Les articles 2 à 6 répriment les infractions commises contre les réseaux informatiques. Ils obligent les Etats Parties à ériger en infractions pénales des actes qui tendent à porter une atteinte délibérée aux réseaux, à l'intégrité et à la disponibilité des données ou des systèmes informatiques : accès illégal (article 2), interception illégale (article 3), atteinte à l'intégrité des données (article 4) ou entrave au fonctionnement du système (article 5). Quant à l'article 6, relatif aux dispositifs illégaux, il a pour but de prohiber la fabrication, la possession et la diffusion de programmes informatiques - tels que les virus, les vers, les chevaux de Troie ou autres dispositifs - permettant de commettre des infractions pénales, ainsi que le trafic des mots de passe ou des codes d'accès. En revanche, cet article n'interdit nullement aux informaticiens de concevoir des antivirus ou de tester la pertinence de leurs systèmes de sécurité informatique, puisqu'il s'agit là d'un usage tout à fait licite. Les articles 7 et 8 visent plus spécifiquement les infractions de nature patrimoniale : ils obligent les Etats Parties à ériger en infractions pénales le faux et la fraude informatiques.

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl0905.asp - version au 17/02/2020

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Texte n° 905 de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 11 juin 2003 : 1 - 2 - 3 - 4 - 5 -

Cyberattaques - des enquêtes d'assurances : Faut-il choisir un détective ?

Lorsqu'elle est réalisée sans l'accord de l'intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de l'image d'une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu'elle est placée en détention provisoire, est punie de 15000 euros d'amende. Contactez-nous !