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5. Textes de Droit en Europe

Si vous intervenez dans le domaine de la cybercriminalité, vous pouvez avoir besoin de traduire des textes et des expressions. Voici quelques extraits de textes de loi et d'autres articles que vous retrouverez en plusieurs langues.

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Exemples de traductions seulement à titre d'illustration. Source : https://data.europa.eu/.

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Le droit en France est essentiellement composé de règles écrites, que l’on appelle les sources du droit.	The law in France is essentially made up of written rules called sources of law.
Il peut s’agir des règles adoptées par les Etats ou entre Etats, au plan national, mais aussi de la jurisprudence des juridictions nationales ou internationales ou des règles fixées au plan local, tel les arrêtés municipaux ou encore par des organismes professionnels, tel l’ordre des médecins, des règles conclues par les citoyens entre eux, tels les conventions collectives ou les contrats et enfin de la simple coutume.	These can be rules adopted by States or between States at national level, but they also include case-law from national and international courts. In addition, they cover rules made at local level, such as municipal by-laws, or by professional and trade organisations, such as the College of Physicians, or rules established by citizens between themselves, such as collective agreements or contracts, and finally mere custom.
Cet ensemble est ordonné selon une hiérarchie de normes. Ainsi, une règle nouvelle	This collection is ordered in accordance with a hierarchy of rules. So, a new rule
doit respecter les règles antérieures de niveau supérieur	must respect the previous, superior rules
peut modifier les règles antérieures de même niveau,,	may amend previous rules at the same level;
entraîne l’abrogation des règles inférieures contraires	repeals inferior, contradictory rules