Sanctions pénales

Dénigrement et diffamation publiés sur Facebook, Twitter et les réseaux sociaux : une preuve considérée comme licite ou illicite ?

Les dispositions de la loi Godfrain sont intégrées dans le Code pénal, livre III (« Des crimes et délits contre les biens »), titre II (« Des autres atteintes aux biens »), chap. III : « Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données ».

Vous avez à coeur d’anticiper les évolutions de votre marché, et de faire progresser votre entreprise ?

Avec de nombreuses prestations de conseils et d’assistance aux dirigeants dans le domaine de la prévention des risques et des fraudes, nous restons un partenaire de choix pour mettre en place des solutions efficaces.

Les victimes de fraudes et d’attaques informatiques sont de plus en plus nombreuses, et nos partenaires peuvent mener des recherches privées dans tous les domaines .

Enquêtes informatiques

Selon les infractions retenues, les peines peuvent aller de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende (pour l’une quelconque de ces infractions commise en « bande organisée » à l’encontre d’un STAD de l’État).

Par ailleurs, ces peines peuvent être accompagnées de privation de droits civiques et d’autres mesures (interdiction de travailler dans la fonction publique, exclusion des marchés publics, etc.).