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Protection de vos données
Enquêtes sur le piratage informatique
Les enquêtes en cybersécurité
jeudi 9 avril 2020, par
Enquête et Investigation pour les professionnels : Pacta ® intervient plus particulièrement dans les nombreux domaines liés aux problèmes internes des entreprises en assurant l’étude du dossier et la coordination des actions.
Par exemple, le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d’importer, de détenir, d’offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l’infraction elle-même ou pour l’infraction la plus sévèrement réprimée.
Nous vous offrons l’expertise de spécialistes divers selon votre corps de métier. Avant de choisir votre prochain cadre, cherchez à connaître les antécédents par une enquête de moralité !
Les missions des détectives sont variées
Pour demander un devis à un détective privé, il faut préciser la mission demandée :
- rapport de surveillance
- dénigrement sur les réseaux sociaux
- preuve avec production de photos, vidéos
- diffamation
- enquête de moralité
- recherche de personne disparue
- enquête pré-mariage
La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des peines prévues pour l’infraction elle-même ou pour l’infraction la plus sévèrement réprimée.
Les infractions sont difficiles à analyser car les cyberdélinquants savent comment se protéger derrière des proxys.
Enquêtes et filatures numériques
Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont été commises en bande organisée et à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Etat, la peine est portée à dix ans d’emprisonnement et à 300 000 € d’amende.
Article 323-5 du Code Pénal
Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l’article 131-26 ;
2° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ;
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution ;
4° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
5° L’exclusion, pour une durée de cinq ans au plus, des marchés publics ;
6° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
7° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35.