La cybercriminalité - Alain STEVENS Pacta ®Accueil > Textes de Loi > La loi Godfrain du 5 février 1988 > Code pénal - Article 323-1
Recherche de preuves pour les avocats
Code pénal - Article 323-1
Modifié par LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 4
jeudi 9 avril 2020, par
Code pénal
Partie législative
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Titre II : Des autres atteintes aux biens
Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Il existe une jurisprudence souvent commentée sur les rapports des détectives privés, mais leur intervention dans les enquêtes informatiques est assez rare .
Forts d’une multitude de compétences dans la réalisation de très nombreuses investigations, nos agents de sécurité partenaires, comme les détectives privés. effectuent également des missions de surveillance, et des actions efficaces sur le terrain. Des solutions adaptées existent pour chaque enquête, comme par exemple en diffamation ou dénigrement.
Un détective privé pour une enquête informatique ?
Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 € d’amende.
Une équipe d’enquêteurs spécialisés dans les affaires de divorce, dans les enquêtes en droit de la concurrence ou en cybercriminalité sont à votre disposition pour étudier vos demandes. Il pourront vous apporter les renseignements nécessaires en vue de défendre vos intérêts devant les tribunaux.
Lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.
Un consultant en cybercriminalité à votre écoute
La filature est souvent le moyen le plus adapté pour recueillir les éléments de preuves dans les enquêtes privés, mais pour les enquêtes en cybercriminalité, il faut utiliser des moyens informatiques.
les détectives pourront par ailleurs proposer leurs services à des particuliers pour des enquêtes privées.
Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Etat, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende.
Cité par :
Modification du - art., v. init.
Observations du - art., v. init.
LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 21, v. init.
LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 24, v. init.
LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 28
Observations - art., v. init.
Code de la défense. - art. L2321-2 (V)
Code de procédure pénale - art. 704 (VD)
Code de procédure pénale - art. 706-72 (VD)
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-1 (V)
Code pénal - art. 323-3-1 (V)
Code pénal - art. 323-4-1 (V)
Codifié par :
Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
