La loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne

En plusieurs endroits, la LSQ établit les outils de luttes contre les activités utilisant les nouvelles technologies. Nous menons aussi des enquêtes informatiques pour trouver des preuves dans ce type de litiges. Elle crée par ailleurs l’Institut national de police scientifique (art. 58) et rend passible de prison le fait de refuser un prélèvement ADN, étendant par ailleurs la liste des infractions passibles d’une inscription au FNAEG au-delà de la seule délinquance sexuelle (art. 56).