La LSQ et les nouvelles technologies

Dans le contexte de généralisation de l’internet, la loi prend acte de l’utilisation potentiellement criminelle qui peut être faite de ce que permettent les nouvelles technologies, notamment en matière de communication.

Les risques liés aux attaques informatiques

Ainsi la loi LSQ permet dans le Code de procédure pénale, sous le titre traitant « De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité », au juge de demander un déchiffrement d’informations chiffrées y compris, pour les affaires les plus graves, en ayant « recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale », c’est-à-dire l’armée et les services secrets.

Par ailleurs, dans le cadre du secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, la loi LSQ impose aux personnes proposant un service de cryptographie de devoir fournir aux autorités les algorithmes de chiffrement.

Des enquêtes en diffamation ou en dénigrement

Le projet de loi ne supprime pas, dans l’ensemble, les atteintes aux libertés dénoncées, et il est important, pour le professionnel de l’investigation, d’utiliser des solutions techniques pouvant permettre aux clients de défendre leurs intérêts.

La sphère d’intervention d’un enquêteur privé pour le compte d’une entreprise étant très variée, contactez-nous pour un devis en rapport avec votre situation et votre budget.

Nous sommes en mesure d’agir par exemple pour le respect de la clause de non concurrence, pour vous défendre en cas d’attaque diffamatoire, et pour contacter nos partenaires détectives privés. Nos enquêtes se déroulent dans le respect des lois.