La cybercriminalité - Alain STEVENS Pacta ®

Prévention des risques et investigation depuis 1999.

Accueil > Textes de Loi > La loi Godfrain du 5 février 1988 > Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données

Protection et cybersécurité

Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données

Les consultants en cybercriminalité mènent l’enquête

jeudi 9 avril 2020, par Alain STEVENS

L’action des Agents de Recherche se révèle particulièrement indispensable dans les enquêtes sur le terrain, et nous pouvons les accompagner pour les missions de type "Cyber".

Lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.

Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Etat, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende.

Le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

Vous pouvez faire appel à des détectives privés pour la recherche de preuves.

Soumettez-leur vos attentes et objectifs, ce sont vos partenaires dans la prévention des litiges. En travaillant avec des avocats, ils étudieront avec minutie votre dossier pour déterminer la meilleure stratégie d’enquête à appliquer, et vous diront quels moyens mettre en oeuvre. Bien entendu, les détectives agissent dans la plus stricte discrétion.

Des professionnels de l’enquête pour les entreprises et les particuliers

Exemple d’intervention :

  • conditions du droit de visite des enfants
  • cyberdélinquance
  • enquête de solvabilité spécifique
  • garde des enfants
  • maltraitance
  • cybercriminalité
  • recueil d’attestations de témoignages
  • fraudes numériques
  • vol en entreprise
  • vols en entreprises

Lorsque cette infraction a été commise à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Etat, la peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à 300 000 € d’amende.

Détective privé ou consultant en cybercriminalité ?

Vous pourriez avoir à l’évidence vos propres raisons et des motivations particulières vous incitant à solliciter le service d’un agent privé de recherches, ou d’un consultant en cybercriminalité.

Peut-être souhaitez-vous :

  • enquêter sur une personne en particulier pour une quelconque raison
  • avoir des réponses à des questions légitimes
  • récolter des preuves qui vous serviront au tribunal
  • identifier l’auteur d’une infraction
  • obtenir certains renseignements avant de prendre une décision importante

Vous pouvez avoir vos propres raisons de contacter un agent de recherches privé.

Le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

Lorsque cette infraction a été commise à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Etat, la peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à 300 000 € d’amende.


L’agent de recherches privé partenaire de Pacta ® , fait des filatures aussi bien en Île-de-France ( Chauvry (95560), Saint-Prix (95390), Maisons-Alfort (94700), Le Pré-Saint-Gervais (93310), Malakoff (92240), Champlan (91160), Les Ulis (91940), Saint-Vrain (91770), Boinville-le-Gaillard (78660), Montalet-le-Bois (78440), Vaux-sur-Seine (78740), Bray-sur-Seine (77480), Gesvres-le-Chapitre (77165), Saint-Rémy-la-Vanne (77320) ) que dans l’ensemble du territoire français , comme les départements 10 - Aube - Troyes, 54 - Meurthe-et-moselle - Nancy, 67 - Bas-rhin - Strasbourg, en région Guyane, Bretagne (Rennes), voire à l’international pour mener à bien leur mission.