Convention sur la cybercriminalité

Les textes de loi sur la cybercriminalité

Le 23 novembre 2001 les pays membres du Conseil de l'Europe ainsi que les États-Unis, le Canada, le Japon et l'Afrique du Sud, ont adopté la convention sur la cybercriminalité, aboutissement d'un long processus de négociations (vingt-sept versions antérieures et quatre années de négociations officielles). Il s'agit d'une convention pénale à vocation internationale destinée à lutter contre le cybercrime. En 2007, seuls quatorze États avaient ratifié la convention sur les quarante-sept signataires.

Par ailleurs en 2003, a été ouvert à la signature le protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, qui visait à élargir le champ d'application de la convention aux infractions de propagande raciste ou xénophobe commis via les réseaux internet. Ce protocole, non ratifié par les États-Unis, prévoit par ailleurs des mesures facilitant l'extradition et l'entraide judiciaire.

La France a ratifié ces deux textes par la loi no 2005-493 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette Convention1.

Source : https://fr.wikipedia.org/wiki/Cybercrime