$Les infractions en cas de piratage informatique$

Piratage de données : les infractions

L'objectifs de nos enquêtes en cybercriminalité, c'est d'apporter des preuves pour que votre avocat demande une réparation en fonction des textes en vigueur. Mais quels sont ces textes de loi qui vont s'appliquer en cas de piratage de vos données hébergées sur un site de recruteur ?

Enquêtes en cybercriminalité

En cas de piratage de vos données personnelles, pensez à modifier vos mots de passe, et à faire une veille pour voir si vous avez été victime d'une usurpation d'identité.

Pour un litige en cybercriminalité, envoyez un mail à contact@pacta.com ou contactez Alain STEVENS au 06 12 55 19 80.

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Cybermalveillance.gouv.fr a pour missions d'aider les entreprises, les particuliers et les collectivités victimes de cybermalveillance, de les informer sur les menaces numériques et de leur donner les moyens de se défendre.

En fonction du cas d’espèce, les infractions suivantes peuvent être retenues :

Escroquerie (article 313-1 du code pénal) : l’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
Collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite (article 226-18 du code pénal) : le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Usurpation d’identité (article 226-4-1 du code pénal) : le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.
Accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données (article 323-1 du code pénal) : le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est passible de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende. Lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

Fin de citation, extrait de la rubrique OpenData.

source : https://www.cybermalveillance.gouv.fr/tous-nos-contenus/fiches-reflexes/piratage-de-lespace-personnel-dun-recruteur-sur-les-sites-demplois