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Les autorités comme les différents organismes, les administrations, dispose d'accès à des données personnelles qui vous concernent.
A quoi sert le Traitement d'antécédents judiciaires (Taj) ?
Le Taj est un fichier de police judiciaire utilisé lors des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d'infractions), administratives (par exemple pour recruter à un emploi sensible) et dans certaines enquêtes de renseignement. Il contient des informations sur les personnes mises en cause et sur les victimes.
A quoi sert Fichier des personnes recherchées (FPR) ?
Le fichier des personnes recherchées (FPR) facilite la recherche, la surveillance ou le contrôle de certaines personnes, à la demande des autorités judiciaires, militaires ou administratives.
Qui a le droit de consulter le FPR ?
Les personnes suivantes, individuellement désignés et spécialement habilités, peuvent consulter le FPR, de manière plus ou moins étendue :
  • Agent de la police nationale
  • Militaire de la gendarmerie nationale
  • Agent des douanes
  • Agent du ministère de l'intérieur, des préfectures et sous-préfectures
  • Agent du ministère des affaires étrangères
  • Agent du Conseil national des activités privées de sécurité
  • Agent de l'Unité Information Passagers
  • Agent de la cellule de renseignement financier nationale
  • Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité
  • Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire
A quoi sert le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) ?
Le Fnaeg conserve les empreintes génétiques (analyse ADN) de personnes mises en cause ou déclarées coupables pour faciliter l'identification des auteurs de certaines infractions. La durée maximale de conservation des données enregistrées est de 40 ans.
Qui a la droit de consulter le Fnaeg ?
Seules les personnes autorisées ont le droit de consulter le Fnaeg :
  • Personne affectée au service central de la police technique et scientifique
  • Magistrat en charge du contrôle du Fnaeg
  • Officier de police judiciaire, uniquement pour vérifier ou faire vérifier qu'une empreinte génétique n'est pas déjà enregistrée
  • Personne affectée au service central de préservation des prélèvements biologiques
  • Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux
  • Agent d'un service de police ou de justice d'un État étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux
Qu'est-ce que le profilage ?
Le profilage consiste à utiliser vos données personnelles pour analyser ou prédire votre comportement. Par exemple, pour prédire votre rendement au travail, votre situation économique, votre santé, vos préférences personnelles, vos déplacements...
Vous avez le droit de refuser de faire l'objet d'une décision entièrement automatisée, souvent basée sur votre profilage, qui a des conséquences importantes sur votre vie quotidienne.
Par exemple, une décision automatisée peut rendre impossible l'accès à une carte de crédit.
Un organisme a le droit d'automatiser les décisions suivantes :
  • Décision nécessaire à un contrat que vous avez conclu avec l'organisme
  • Décision autorisée par des dispositions légales spécifiques
  • Décision prise avec votre accord
Source : https://www.service-public.fr/