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Les détectives privés sont des enquêteurs privés. Mais les services publics sont aussi à l'origine de nombreuses enquêtes.
Qu'est-ce que la garde à vue (Gav) ?
La garde à vue (Gav) est une mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire. Elle permet aux enquêteurs d'avoir le suspect à leur disposition pour pouvoir l'interroger et vérifier si ses déclarations sont exactes. La durée de la garde à vue est limitée. Le suspect a des droits en tant que gardé à vue, dont celui d'être assisté par un avocat.
Quelles sont les conditions de la garde à vue ?
Une personne peut être mise en garde à vue uniquement si elle est poursuivie pour un crime ou un délit puni par une peine d'emprisonnement. Il faut qu'il existe des raisons plausibles de croire que la personne a commis ou tenté de commettre cette infraction.
La décision de mise en garde à vue doit être prise par un officier de police judiciaire (OPJ), à son initiative ou sur instruction du procureur de la République. L'OPJ peut être un policier ou un gendarme. Il doit informer le procureur dès le début de la garde à vue.
Elle doit être l'unique moyen de parvenir à au moins l'un des objectifs suivants :
  • Poursuivre une enquête impliquant la présence de la personne concernée
  • Garantir la présentation de la personne devant la justice
  • Empêcher la destruction d'indices
  • Empêcher une concertation avec des complices
  • Empêcher toute pression sur les témoins ou les victimes
  • Faire cesser l'infraction en cours
Quels sont les droits de la personne gardée à vue ?
La personne gardée à vue doit être immédiatement informée par l'officier de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, des éléments suivants :
  • Son placement en garde à vue, la durée de cette mesure et la possibilité d'une prolongation
  • L'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise, ainsi que la date et le lieu présumés de celle-ci
  • Des objectifs visés par la garde à vue
  • Le droit d'être examinée par un médecin
  • Le droit de faire prévenir par téléphone un proche (un seul), son employeur, et si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de son pays
  • Le droit d'être assisté par un avocat, choisi par elle ou commis d'office, dès le début de la procédure
  • Le droit d'être assistée par un interprète
  • Le droit de se taire, de faire des déclarations ou de répondre aux questions de l'OPJ
  • Le droit de présenter des observations au magistrat chargé de la prolongation
  • Le droit de consulter au plus vite, et au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue, le procès verbal constatant son placement en garde à vue, les procès-verbaux d'audition et, s'il existe, le certificat médical établi par le médecin
Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
Non. Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement
Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ?
L'audition libre est une procédure utilisée lors d'une enquête pénale. Elle permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue. La procédure peut être utilisée par les policiers, gendarmes ou fonctionnaires ayant des pouvoirs de police judiciaire. La personne entendue a le droit de quitter les lieux à tout moment. On parle aussi d'audition comme suspect libre. Dans certains cas, elle peut être assistée d'un avocat.