Les détectives privés sont des enquêteurs privés. Mais les services publics sont aussi à l'origine de nombreuses enquêtes.
Qu'est-ce que la garde à vue (Gav) ?
La garde à vue (Gav) est une mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire. Elle permet aux enquêteurs d'avoir le suspect à leur disposition pour pouvoir l'interroger et vérifier si ses déclarations sont exactes. La durée de la garde à vue est limitée. Le suspect a des droits en tant que gardé à vue, dont celui d'être assisté par un avocat.
Quelles sont les conditions de la garde à vue ?
Une personne peut être mise en garde à vue uniquement si elle est poursuivie pour un crime ou un délit puni par une peine d'emprisonnement. Il faut qu'il existe des raisons plausibles de croire que la personne a commis ou tenté de commettre cette infraction.
La décision de mise en garde à vue doit être prise par un officier de police judiciaire (OPJ), à son initiative ou sur instruction du procureur de la République. L'OPJ peut être un policier ou un gendarme. Il doit informer le procureur dès le début de la garde à vue.
Elle doit être l'unique moyen de parvenir à au moins l'un des objectifs suivants :
- Poursuivre une enquête impliquant la présence de la personne concernée
- Garantir la présentation de la personne devant la justice
- Empêcher la destruction d'indices
- Empêcher une concertation avec des complices
- Empêcher toute pression sur les témoins ou les victimes
- Faire cesser l'infraction en cours
Quels sont les droits de la personne gardée à vue
?
La personne gardée à vue doit être immédiatement informée par l'officier de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, des éléments suivants :
- Son placement en garde à vue, la durée de cette mesure et la possibilité d'une prolongation
- L'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise, ainsi que la date et le lieu présumés de celle-ci
- Des objectifs visés par la garde à vue
- Le droit d'être examinée par un médecin
- Le droit de faire prévenir par téléphone un proche (un seul), son employeur, et si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de son pays
- Le droit d'être assisté par un avocat, choisi par elle ou commis d'office, dès le début de la procédure
- Le droit d'être assistée par un interprète
- Le droit de se taire, de faire des déclarations ou de répondre aux questions de l'OPJ
- Le droit de présenter des observations au magistrat chargé de la prolongation
- Le droit de consulter au plus vite, et au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue, le procès verbal constatant son placement en garde à vue, les procès-verbaux d'audition et, s'il existe, le certificat médical établi par le médecin
En garde à vue, a-t-on droit à un avocat ?
La personne gardée à vue peut demander l'aide d'un avocat dès le début de la mesure. Soit elle désigne un avocat qu'elle connaît, soit elle demande un avocat commis d'office.
Si le suspect gardé à vue demande un avocat, sa 1ère audition ne peut pas débuter sans la présence de l'avocat, sauf si l'audition porte uniquement sur son identité. Si un délai de 2 heures s'est écoulé depuis que l'avocat a été contacté, l'audition peut tout de même avoir lieu. Le magistrat chargé de l'affaire (juge ou procureur) peut cependant autoriser une audition immédiate.
Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
Non. Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement
Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ?
L'audition libre est une procédure utilisée lors d'une enquête pénale. Elle permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue. La procédure peut être utilisée par les policiers, gendarmes ou fonctionnaires ayant des pouvoirs de police judiciaire. La personne entendue a le droit de quitter les lieux à tout moment. On parle aussi d'audition comme suspect libre. Dans certains cas, elle peut être assistée d'un avocat.
