Article 696-87 Lorsque le juge des libertés et de la détention a transmis plusieurs avis en application du deuxième alinéa de l’article 696-86 concernant la même personne à l’autorité compétente de l’Etat d’émission sans que celle-ci ait pris de décision de réexamen, de retrait, de modification des mesures de contrôle judiciaire ordonnées et sans qu’un mandat d’arrêt ou toute autre décision ayant le même effet ait été ordonné, il peut inviter l’autorité compétente de l’Etat d’émission à rendre une telle décision, en lui accordant un délai raisonnable pour le faire.
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Nous pouvons mener des enquêtes dans des domaines variés :Adminstration de preuves pour vos litiges et contentieux, Recherche d’une personne disparue, Filature & surveillance. Faites appel à des professionnels expérimentés.
Pour encore plus d’efficacité, nous adaptons nos moyens à la nature de la mission demandée.
Nos zones d’intervention, par exemple pour les litiges en e-réputation ou en cybercriminalité : Roubaix, Saint-Étienne, Metz, Avignon.
Détective privé 76 Seine-maritime ou à Paris – Enquêtes – Détective privé 07 Ardèche
Roubaix – Enquête informatique en cybercriminalité
Après l’ouverture gratuite d’un dossier, une lettre de mission sera mise en place.
OpenData : pour vos enquêtes, nous utilisons des données d’opendata.
Points particuliers à PARIS : Sous mes coordonnées 48.8801157455, 2.38566682415, un arbre du genre Aesculus (espèce hippocastanum), localisé PARC DES BUTTES CHAUMONT, sous la référence 304309,7034.
Type : Arbre – Domaine Jardin
Secteur : PARIS 19E ARRDT
Hauteur (m) : 23,3332413
Libellé : Marronnier
Autres textes : Pour bénéficier du droit d’alerte gratuit prévu par l’article L. 712-2-1, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l’article L. 712-2-1 adressent à l’Institut national de la propriété industrielle une demande par voie électronique selon les modalités fixées par décision du directeur général de l’institut.
Nous pouvons travailler sur toute la France. Enquêtes informatiques à Saint-Priest (Rhône) (46 097 habitants), enquête pour avocat spécialisé en cybercriminalité à Alençon (Orne) (27 069 habitants), enquête en diffamation , dénigrement et e-réputation à Morsang-sur-Orge (Essonne) (5 880 hab. / km²), enquête en usurpation d’identité à Persan (Val-d’Oise) (3 449 hab. / km²).
Vous avez besoin de vous connecter en Wifi à Paris (Point d’accès) ? Dans le secteur BIBLIOTHEQUE SAINT ELOI, dans la zone 24 RUE DU COLONEL ROZANOFF, 75012, une borne PW0141 est en état Opérationnel aux coordonnées 48.8455291572, 2.38711098608.
Pour toute demande d’information : Alain STEVENS – Pacta.com – Tél 06 12 55 19 80 – Mail contact@pacta.com