Article 698-4 Les supérieurs hiérarchiques doivent satisfaire à la demande des officiers de police judiciaire tendant à mettre à leur disposition un militaire en activité de service, lorsque soit les nécessités de l’enquête, soit l’exécution d’une commission rogatoire ou d’un mandat de justice exigent cette mesure.
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Type : Arbre – Domaine Jardin
Secteur : PARIS 18E ARRDT
Hauteur (m) : 23,71346069
Libellé : Pterocarya
Autres textes : Le présent article est également applicable aux déclarations de renouvellement prévues à l’article R. 712-24.
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