Considérant, en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, susvisé, que « les comptables sont tenus d’exercer […] B. – En matière de dépenses, le contrôle : […] ; De la validité de la créance » ; qu’en application de l’article 13 dudit décret, en « ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : […] la production des justifications » ;…
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Un détective pour un non-respect du droit à l’image d’une personne ?
Voir aussi : Alpes-maritimes : Avocat spécialisé en cybercriminalité à Nice
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Cyberattaques : Allez-vous choisir un avocat en fusions et acquisitions ?
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Recherche de textes : Art. 227-2 : Délaissement d’un mineur de quinze ans ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente. – Art. L. 332-1 : En temps de guerre, provocation des militaires appartenant aux forces armées françaises à passer au service d’une puissance étrangère ; participation à une entreprise de démoralisation de l’armée ; entrave au fonctionnement normal du matériel militaire ou au mouvement normal de personnel ou de matériel militaire. – CONTREBANDE DE MARCHANDISE PROHIBEE.
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