Considérant que l’article R. 221-46 du code forestier, dans sa version résultant du décret n° 2002-861 du 3 mai 2002, relatif au Centre national professionnel de la propriété forestière et modifiant le code forestier, prévoyait : « Les fonctions de président et d’administrateur de centre régional de la propriété forestière sont exclusives de toute rémunération sous quelque forme que ce soit….
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Voir aussi : Loiret : Avocat spécialisé en cybercriminalité à Orléans
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Recherche de textes : Art. 421-3 : Crime puni de 20 de réclusion criminelle avec la circonstance aggravante d’acte de terrorisme. – Art. 132-79 : Crimes initialement punis de 30 ans de réclusion criminelle avec la circonstance aggravante d’usage de cryptologie. – CONDUITE D’UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE UNE SUSPENSION ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE.
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