Considérant que la responsabilité du comptable public s’apprécie au moment du paiement ; qu’en l’espèce, l’agent comptable a payé une dépense non appuyée de pièces justificatives conformes aux exigences de la réglementation ; qu’il aurait dû suspendre le paiement et en informer l’ordonnateur en application de l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, précité ;…
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Un détective pour des enquêtes d’assurances ?
Voir aussi : Hautes-Pyrénées : Avocat spécialisé en cybercriminalité à Tarbes
La prise de contrôle à distance de systèmes industriels automatisés de type SCADA peut avoir également de graves conséquences. Comment préparer votre dossier pour votre avocat spécialisé en Droit de l’informatique et en cybercriminalité ?
Vol de savoir-faire : Allez-vous choisir un avocat en droit de la propriété intellectuelle ?
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Recherche de textes : Art. L. 323-23 : Établissement ou de maintien d’une juridiction répressive par un militaire. – Art. 224-6-1 : Détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport en bande organisée. – VIOLENCE SUIVIE D’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8 JOURS PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE.
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Comment lutter efficacement contre la fraude sans dégrader l’expérience utilisateur de ses clients ?. Comment trouver des détectives privés à Lyon pour des enquêtes de type enquête de moralité ou surveillance informatique ?