Considérant dès lors qu’en payant le 2 avril 2004 la somme de 10 295 € à la société SAS en règlement d’une facture afférente à des transports aériens de passagers au cours de la période du 1er au 31 janvier 2004, alors que le budget du GIP de cette même année n’avait pas encore été voté, l’agent comptable a procédé à un paiement irrégulier et que sa responsabilité personnelle et pécuniaire est engagée en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;…
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Il faut donner des moyens juridiques nouveaux aux services fiscaux afin de lutter efficacement contre la fraude.. Comment trouver des détectives privés à Reims pour des enquêtes de type enquêtes civiles et commerciales ou établissement d’une sous-location ?