Considérant, en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, susvisé, que « les comptables sont tenus d’exercer […] B. – En matière de dépenses, le contrôle : […] ; De la validité de la créance » ; qu’en application de l’article 13 dudit décret, en « ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : […] la production des justifications » ;…
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- Roussillon (Perpignan)
- Aquitaine Dordogne (24) Gironde (33) Landes (41
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Autre adresse utile : DIRECCTE GRAND EST Direction régionale BAS-RHIN Grand-Est : 6 rue Gustave Adolphe Hirn, 67085 STRASBOURG CEDEX. Tél : 03 88 15 43 00. Fax : 03 88 15 43 43 Mail : ge.direction@direccte.gouv.fr. Gps : 48.576971,7.735265
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A cause de ce que les entreprises représentent, elles sont parfois la cible d’attaques. Comment préparer votre dossier pour votre avocat spécialisé en Droit de l’informatique et en cybercriminalité ? Cyberinfractions : Un avocat en cybercriminalité dans l’Indre aura pour objectif de défendre vos droits devant les tribunaux.
Cyberinfractions : Allez-vous choisir un avocat en ventes de fonds de commerce ?
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Par exemple, pour contacter un avocat dans une affaire de diffamation, nous allons rechercher des traces pour identifier cet individu. Si nécessaire, un détective pourra poursuivre avec des enquêtes sur le terrain.
Recherche de textes : Art. 461-7 : Conscription ou à l’enrôlement de mineurs de moins de quinze ans, ou de moins de dix-huit ans non-volontaires, dans les forces armées ou dans des groupes armés, ou les faire participer activement à des hostilités. – Art. 224-3 : Enlèvement ou séquestration à l’égard de plusieurs personnes. – DENONCIATION MENSONGERE A UNE AUTORITE JUDICIAIRE OU ADMINISTRATIVE ENTRAINANT DES RECHERCHES INUTILES.
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Les techniques de fraude numériques évoluent sans cesse, et il doit en être de même pour les dispositifs de lutte anti-fraude et de sécurité.. Comment trouver des enquêteurs privés à Roubaix pour des enquêtes de type maltraitance humaine ou animale ou travail clandestin ?
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