Pour pallier ces limites, des instruments globaux comme la Convention de Budapest sur la cybercriminalité (2001) et la Convention des Nations unies adoptée en décembre 2024 établissent un cadre légal commun favorisant l’accès rapide aux preuves électroniques et la coordination des enquêtes.? Les autorités ont testé les trois types d’action.
Autre rubrique : société connectée
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TBRTJ
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 85092
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 9
- Numéro interne (NUM) : 63829
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Fontenay-le-Comte
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 26 RUE RABELAIS
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 85200
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : FONTENAY LE COMTE
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 02 51 69 00 33
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 46.467681
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : -0.811605
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