Article 697-5 Pour le jugement des délits et des contraventions mentionnés à l’article 697-4, une chambre détachée du tribunal de grande instance de Paris spécialisée en matière militaire peut être instituée à titre temporaire hors du territoire de la République par décret en Conseil d’Etat dans les conditions prévues par les traités et accords internationaux.
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Libellé : Hêtre
Autres textes : Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque. Article R712-1 .
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