Article 695-9-31 Pour l’application de la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006, les services ou unités de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques désignés par arrêté du ministre de la justice et, selon le cas, du ministre de l’intérieur ou du ministre chargé du budget peuvent, dans les conditions prévues à la présente section, aux fins de prévenir une infraction, d’en rassembler les preuves ou d’en rechercher les auteurs, échanger avec les services compétents d’un autre Etat membre de l’Union européenne des informations qui sont à leur disposition, soit qu’ils les détiennent, soit qu’ils puissent y accéder, notamment par consultation d’un traitement automatisé de données, sans qu’il soit nécessaire de prendre ou solliciter une réquisition ou toute autre mesure coercitive.
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Détective privé 29 Corrèze ou à Paris – Détective privé 27 Eure – Détective privé 31 Haute-garonne
Les Abymes – Enquête informatique en cybercriminalité
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Type : Arbre – Domaine Jardin
Secteur : PARIS 14E ARRDT
Hauteur (m) : 21,38651803
Libellé : Chêne
Autres textes : Créé par Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995.
Nous pouvons travailler sur toute la France. Enquêtes informatiques à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) (143 668 habitants), enquête pour avocat spécialisé en cybercriminalité à Poissy (Yvelines) (38 093 habitants), enquête en diffamation , dénigrement et e-réputation à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne) (17 606 hab. / km²), enquête en usurpation d’identité à Villepinte (Seine-Saint-Denis) (4 521 hab. / km²).
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