Vous êtes personnel de la construction mécanique et du travail des métaux,droit des successions et donations,droit du surendettement,et vous aimeriez bien contacter un détective privé ?Vous connaissez bien le code pénal, en particulier : Chapitre Ier : Des principes généraux (Articles 111-1 à 111-5) Chapitre Ier : Des principes généraux (Articles 111-1 à 111-5),,Paragraphe 4 : Des atteintes au secret des correspondances (Article 432-9),,Section 2 : Du détournement de gage ou d’objet saisi (Articles 314-5 à 314-6),Section unique : Des mauvais traitements envers un animal (Article R654-1).Toutefois, la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui, en vertu d’une loi postérieure au jugement, n’a plus le caractère d’une infraction pénale..6° Le travail d’intérêt général ;Lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
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