Vous êtes personnel de la production agricole,droit des mineurs, droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine,droit des étrangers en france,et vous êtes à la recherche d’un professionnel de l’investigation ?Vous connaissez bien le code pénal, en particulier : Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe,,Paragraphe 3 : Des atteintes à l’inviolabilité du domicile (Article 432-8),,Section 2 : Des modes de personnalisation des peines,Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 226-31 à 226-32).Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date..5° Les délits prévus aux articles 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-9, 434-9-1, 434-43-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ;Lorsque l’animal a été placé en cours de procédure, la juridiction qui ordonne sa confiscation peut mettre les frais de placement à la charge du condamné.
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