Vous êtes professionnels de l’informatique,droit des dessins et modèles,transport maritime,et vous êtes à la recherche d’un professionnel de l’investigation ?Une affaire concerne le Code Pénal, Chapitre Ier : Des actes de terrorisme (Articles 421-1 à 421-8) Chapitre Ier : Des actes de terrorisme (Articles 421-1 à 421-8),,Paragraphe 3 : De l’immobilisation de véhicule (Articles R131-5 à R131-11),,Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci (Articles 321-6 à 321-8),Section 7 : De l’usurpation de fonctions (Articles 433-12 à 433-13).N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace..5° L’immobilisation, pour une durée d’un an au plus, d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’Etat ;Lorsqu’une contravention est punie d’une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées aux articles 131-16 et 131-17, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l’une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.
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