Vous êtes professionnels de l’information et de la communication,droit des assurances,transport aérien,et vous avez besoin d’un détective ?Une enquête concerne le Code Pénal, Chapitre Ier : De la trahison et de l’espionnage (Article 411-1) Chapitre Ier : De la trahison et de l’espionnage (Article 411-1),,Paragraphe 3 : De l’ajournement avec mise à l’épreuve (Articles 132-63 à 132-65),,Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci,Section 7 : De l’altération ou de la contrefaçon des timbres-poste ou des timbres émis par l’administration des finances (Articles R645-10 à R645-11).N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte..5° L’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ;Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l’emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir un stage de citoyenneté, tendant à l’apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen. Les modalités et le contenu de ce stage sont fixés par décret en Conseil d’Etat. La juridiction précise si ce stage, dont le coût ne peut excéder celui des amendes contraventionnelles de la 3e classe, doit être effectué aux frais du condamné.
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