Vous êtes praticiens de la santé,droit des associations et des fondations,responsabilité civile,et vous avez besoin d’une enquête ?Une affaire concerne le Code Pénal, Chapitre Ier : De la nature des peines Chapitre Ier : De la nature des peines,,Paragraphe 2 : Du régime de la mise à l’épreuve (Articles 132-43 à 132-46),,Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes (Articles 322-5 à 322-11-1),Section 6 : Du refus de restitution de signes monétaires contrefaits ou falsifiés (Article R645-9).N’est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte..5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d’une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. Le montant de chaque jour-amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; il ne peut excéder 1 000 euros. Le nombre de jours-amende est déterminé en tenant compte des circonstances de l’infraction ; il ne peut excéder trois cent soixante.
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