Vous êtes professionnels des soins paramédicaux,droit de lenvironnement, droit de lenvironnement,mesures conservatoires, droit des garanties, des sûretés et des mesures dexécution,et vous aimeriez bien contacter un détective privé ?Vous connaissez bien le code pénal, en particulier : Chapitre IV : Dispositions particulières Chapitre IV : Dispositions particulières,,Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple (Articles 132-35 à 132-39),,Section 2 : Des bruits ou tapages injurieux ou nocturnes (Article R623-2),Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l’examen de ses caractéristiques génétiques ou de l’identification par ses empreintes génétiques (Articles 226-25 à 226-30).N’est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister..4° Trois ans au plus ;Lorsqu’il s’agit d’un crime pour lequel aucune peine d’amende n’est prévue à l’encontre des personnes physiques, l’amende encourue par les personnes morales est de 1 000 000 euros.
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