Vous êtes professionnels de l’intervention sociale et culturelle,droit de la sécurité sociale et de la protection sociale,fonction publique,et vous avez besoin d’une enquête ?Une enquête concerne le Code Pénal, Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes,,Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles (Articles 222-27 à 222-31),,Section 2 : Des atteintes à l’action de la justice,Section 6 : De la provocation aux crimes prévus au présent chapitre (Article 411-11).Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 – art. 54 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 31 décembre 2006.4° Les délits prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV ;Lorsqu’elle prononce une ou plusieurs des peines prévues par les articles 131-5-1, 131-6 ou 131-8, la juridiction peut fixer la durée maximum de l’emprisonnement ou le montant maximum de l’amende dont le juge de l’application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie, dans des conditions prévues par l’article 712-6 du code de procédure pénale, si le condamné ne respecte pas les obligations ou interdictions résultant de la ou des peines prononcées. Le président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision. L’emprisonnement ou l’amende que fixe la juridiction ne peuvent excéder les peines encourues pour le délit pour lequel la condamnation est prononcée ni celles prévues par l’article 434-41 du présent code. Lorsqu’il est fait application des dispositions du présent alinéa, les dispositions de l’article 434-41 ne sont alors pas applicables.
Choisir un Détective privé en 77 – Seine-et-marne – Melun
Autres recherches :concurrence déloyale,dénigrement,enquêtes sur les abus de confiance,marque/brevets,recherches de débiteurs et solvabilité.
Votre secteur d’activité :Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollutionCollecte des déchets non dangereuxProduction et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution / Collecte des déchets non dangereux,Activités spécialisées, scientifiques et techniquesR&D en sciences humaines et socialesActivités spécialisées, scientifiques et techniques / R&D en sciences humaines et sociales
