Vous êtes professionnels de la formation continue,droit de la sécurité sociale,fiscalité internationale,et vous êtes à la recherche d’un professionnel de l’investigation ?Vous avez remarqué un article du code pénal , Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les biens Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les biens,,Paragraphe 2 : Des atteintes à la liberté individuelle (Article 461-6),,Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie (Articles 221-6 à 221-7),Section 6 : De la provocation au suicide (Articles 223-13 à 223-15-1).Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 – art. 11 JORF 10 septembre 2003.4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant un an au plus ;Lorsqu’elle prononce la peine de sanction-réparation, la juridiction fixe la durée maximum de l’emprisonnement, qui ne peut excéder six mois, ou le montant maximum de l’amende, qui ne peut excéder 15 000 euros, dont le juge de l’application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l’article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l’obligation de réparation. Si le délit n’est puni que d’une peine d’amende, la juridiction ne fixe que le montant de l’amende, qui ne peut excéder 15 000 euros, qui pourra être mis à exécution. Le président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision.
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