Vous êtes personnel des forces de vente,droit de la propriété intellectuelle, droit des brevets,expropriation,et vous avez besoin d’une enquête ?Vous avez remarqué un article du code pénal , Chapitre IV : Des atteintes à l’action de justice Chapitre IV : Des atteintes à l’action de justice,,Paragraphe 2 : De l’interdiction de conduire certains véhicules ou des véhicules non équipés d’un éthylotest électronique antidémarrage (Articles R131-3 à R131-4-1),,Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale (Article R413-6),Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 225-19 à 225-21).Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 – art. 87.4° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze ans au plus.Lorsqu’elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.
Choisir un Détective privé en 72 – Sarthe – Le mans
Autres recherches :civile contre-enquête administrative,déjouer des vols par employés,enquêtes sur les pressions,malveillance,recherches dans l’intérêt des familles.
Votre secteur d’activité :Autres activités de servicesActivités des organisations politiquesAutres activités de services / Activités des organisations politiques,Industrie manufacturièreInstal. struct. métal., chaudr. & tuyau.Industrie manufacturière / Instal. struct. métal., chaudr. & tuyau.
