Vous êtes personnel des services aux personnes,droit de l’arbitrage,droit public,et vous avez besoin d’une enquête ?Une affaire concerne le Code Pénal, Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les biens Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les biens,,Paragraphe 1 : Des conditions d’octroi du sursis simple (Articles 132-30 à 132-34),,Section 2 : De l’utilisation de poids ou mesures différents de ceux établis par les lois et règlements en vigueur (Article R643-2),Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 434-44 à 434-48).Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République.3° Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ;Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont :
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