Vous êtes personnel des industries de l’ameublement et du bois,suivi des relations commerciales,droit des étrangers en france,et vous êtes à la recherche d’un professionnel de l’investigation ?Une affaire concerne le Code Pénal, Chapitre III : Adaptation du livre II (Articles 723-1 à 723-6) Chapitre III : Adaptation du livre II (Articles 723-1 à 723-6),,Livre Ier : Dispositions générales,,Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé (Articles 324-1 à 324-6-1),Section 4 : De l’expérimentation sur la personne humaine (Articles 223-8 à 223-9).Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 – art. 54 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 31 décembre 2005.2° Sept ans au plus ;Le suivi socio-judiciaire emporte, pour le condamné, l’obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l’application des peines et pendant une durée déterminée par la juridiction de jugement, à des mesures de surveillance et d’assistance destinées à prévenir la récidive. La durée du suivi socio-judiciaire ne peut excéder dix ans en cas de condamnation pour délit ou vingt ans en cas de condamnation pour crime. Toutefois, en matière correctionnelle, cette durée peut être portée à vingt ans par décision spécialement motivée de la juridiction de jugement ; lorsqu’il s’agit d’un crime puni de trente ans de réclusion criminelle, cette durée est de trente ans ; lorsqu’il s’agit d’un crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité, la cour d’assises peut décider que le suivi socio-judiciaire s’appliquera sans limitation de durée, sous réserve de la possibilité pour le tribunal de l’application des peines de mettre fin à la mesure à l’issue d’un délai de trente ans, selon les modalités prévues par l’article 712-7 du code de procédure pénale.
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