Vous êtes personnel de la construction mécanique et du travail des métaux,négociation et rédaction de contrats dacquisition,responsabilité civile,et vous avez besoin d’une enquête ?Une enquête concerne le Code Pénal, Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations,,Chapitre VII : Dispositions diverses (Articles 727-2 à 727-3),,Section 1 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes (Article R634-1),Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 312-13 à 312-15).Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis..2° L’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général, dans les conditions prévues à l’article 131-8 ;Le placement sous surveillance électronique mobile emporte pour le condamné l’obligation de porter pour une durée de deux ans, renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle, un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l’ensemble du territoire national.
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