Vous êtes personnel d’accompagnement du transport,négociation et rédaction de contrats de transferts dactifs incorporels,propriété littéraire et artistique,et vous êtes à la recherche d’un professionnel de l’investigation ?Vous avez remarqué un article du code pénal , Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations,,Chapitre VII : Dispositions diverses (Articles 717-2 à 717-3),,Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République (Articles 113-2 à 113-5),Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 311-14 à 311-16).Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions..2° L’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;Le montant de l’amende est le suivant :
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