Vous êtes conducteurs d’engins de transport terrestre,négociation et rédaction de contrats de consortiums,fusions et acquisitions,vous vous demandez combien coûte un détective ?Une enquête concerne le Code Pénal, Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre la nation, l’Etat ou la paix publique Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre la nation, l’Etat ou la paix publique,,Chapitre VII : Adaptation du livre VI,,Section 1 : Des discriminations (Articles 225-1 à 225-4),Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 221-8 à 221-11-1).La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 121-3..2° L’immobilisation, pour une durée de six mois au plus, d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;La sanction-réparation consiste dans l’obligation pour le condamné de procéder, dans le délai et selon les modalités fixés par la juridiction, à l’indemnisation du préjudice de la victime.
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